C-24.2, r. 38 - Projet-pilote relatif à la reprogrammation de modules de commande électronique de sac gonflable

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. La Société de l’assurance automobile du Québec est autorisée à conclure une entente avec 9096-8710 Québec inc., faisant affaire également sous le nom de REA-7 enr., pour les fins visées à l’article 1, concernant notamment:

1°  la reprogrammation de modules de commande électronique de sac gonflable semblables à ceux visés dans les rapports de la recherche universitaire selon les méthodes, les améliorations et les recommandations décrites dans ces rapports, ainsi que l’installation de ceux-ci dans leur véhicule d’origine;

2°  la collecte d’informations sur l’application de ces méthodes;

3°  la communication d’informations aux personnes qui contractent avec 9096-8710 Québec inc. pour la reprogrammation de modules de commande électronique de sac gonflable;

4°  la transmission d’informations à la Société.

Cette entente est publiée sur le site Internet de la Société.

A.M. 2010-05, a. 2.